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Transfert d’entreprise : incidence sur la clause de non-concurrence

Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, la clause de non-concurrence souscrite par un salarié antérieurement au transfert de l'entité économique est transmise au nouvel employeur.
Cass. soc. 15 septembre 2015 n° 14-10.422 F-D

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