Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités Droit social
  3. Transfert d’entreprise : un refus de modification du lieu de travail justifie un licenciement
Actualités

Transfert d’entreprise : un refus de modification du lieu de travail justifie un licenciement

Publié le : 27/06/2016 27 juin juin 06 2016
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. S’il refuse, il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. Le transfert partiel du salarié ayant entraîné par lui-même une modification de son lieu de travail, en a exactement déduit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse Cass. soc. 1er juin 2016, n° 14-21.143, FS-PB
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 181 182 183 184 185 186 187 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK