Fr En

Violation du statut protecteur du délégué du personnel : indemnité limitée à 30 mois

Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.
Ainsi, même si la loi 2005-882 du 2 août 2005 a porté de 2 à 4 ans la durée du mandat, la Cour de cassation plafonne l’indemnisation due au délégué du personnel à 30 mois de salaires.
Cass. soc. 15 avril 2015 n° 13-24.182 FS-PBR

Historique

<< < ... 223 224 225 226 227 228 229 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK