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Italy: Unlawful Procurement: Forfeiture Operates Only in Case of a Termination Served by the Principal

Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
Source : leglobal.law
New ruling affirms that, in the event of unlawful procurement, the employee’s claim for the establishment of the employment relationship vis-à-vis the principal is not subject to statutory forfeiture in the absence of a termination communicated by the principal. The Supreme Court ruled on the rule that provides the forfeiture regime for challeng... Lire la suite

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