La délégation par le CE pour gérer ses activités sociales et culturelles doit être expresse
Publié le :
30/03/2015
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2015
La désignation, par le comité d'entreprise, d'une personne chargée de la gestion de ses activités sociales et culturelles, laquelle agit dans les limites des attributions qui lui sont déléguées, ne peut être qu'une désignation expresse.
Lorsque l’entreprise distribue elle-même les bons-cadeaux mais ne justifie d'aucune délégation expresse pour ce faire de la part du comité d'entreprise, les bons d’achat ne bénéficient pas de l’exonération de cotisation, même s’il est établi que le comité était informé de la distribution par la société. Ce n’est que si le comité l’a expressément désigné pour cette action que l’exonération s’applique.
L’entreprise a donc en l’espèce été redressée.
Cass. 2e civ. 12 février 2015 n° 13-27.267 F-D
Historique
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