Ce qui change | Protection des salariées victimes de fausse couche
Publié le :
26/07/2023
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Protection contre le licenciement
Créé par la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023, l'article L. 1225-4-3 introduit dans le code du travail une nouvelle protection contre le licenciement en lien avec la grossesse. Ce nouveau texte interdit ainsi à l’employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluse.Par exception, et conformément au principe déjà existant en matière de protection de la maternité (c.trav., art. L. 1225-4), le contrat peut être rompu si l’employeur justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse. En outre, la protection ne fait pas obstacle à l’échéance du CDD.
Suppression du délai de carence
Par ailleurs, le délai de carence de trois jours normalement applicable en cas d’arrêt de travail est supprimé pour les femmes contraintes de cesser le travail à la suite d’une fausse couche survenue avant la 22ème semaine d’aménorrhée. Les employeurs tenus par des dispositions spécifiques de prendre en charge le maintien de salaire avant le 4ème jour d’arrêt de travail pourront donc diminuer le versement du complément du montant correspondant aux indemnités journalières.Ces dispositions seront applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024.