Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. "Impossibilité de désigner comme délégué syndical d’établissement un salarié muté depuis un autre établissement", analyse d’Aurélie Cormier le Goff

"Impossibilité de désigner comme délégué syndical d’établissement un salarié muté depuis un autre établissement", analyse d’Aurélie Cormier le Goff

Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016
Dans les médias

Un salarié muté d'un établissement à un autre ne peut y être désigné comme délégué syndical en cours de cycle électoral dès lors que l'organisation syndicale représentative dans l'établissement au sein duquel il est muté dispose de candidats s'étant présentés aux élections au sein de cet établissement et répondant aux conditions de désignation et ce, même si le salarié avait, avant sa mutation, été candidat de cette organisation syndicale et recueilli le score électoral de 10 % d'audience au sein de son établissement d'origine. Article réservé aux abonnés et publié dans la Semaine Juridique n°48, le 13 décembre 2016
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 419 420 421 422 423 424 425 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK