Absence de remboursement des frais professionnels : il faut prouver le préjudice
Publié le :
23/08/2016
23
août
août
08
2016
Une cour d’appel ne saurait, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel du salarié résultant de l'absence de remboursement de ses frais professionnels, juger que la demande de l’intéressé est justifiée en son principe sans caractériser une faute de l'employeur ayant causé un préjudice distinct du retard apporté dans le remboursement de ses frais professionnels. Cass. soc. 8 juin 2016 n° 14-27.137 FD
Historique
-
Violation du statut protecteur : indemnités versées
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Droit social / Formation professionnelleL'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une indemni...
-
Licenciement du salarié protégé : cas du harcèlement du représentant du personnel sur un autre salarié protégé
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Droit social / Formation professionnelleUn salarié protégé se rendant coupable de harcèlement moral sur son lieu de t...
-
Annulation de la réintégration : la procédure de licenciement n’est pas nécessaire pour mettre fin aux fonctions
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit social / Formation professionnelleLa réintégration d’un salarié en exécution d'une décision judiciaire n'a pas...