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Acceptation d’un congé de mobilité : le salarié peut contester le motif économique de la rupture

Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Dès lors que, selon le l’article L. 1233-77 du Code du travail, inséré à l'intérieur d'un chapitre sur le licenciement pour motif économique dans une section intitulée "Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement", le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail, il en résulte que si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique.   Cass. soc., 12 novembre 2015, n° 14-15.430, FS-PB
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