"Accord de fin de conflit et constitution de partie civile l'un n'exclut pas l'autre", par Laurent Gamet"Accord de fin de conflit et constitution de partie civile l'un n'exclut pas l'autre", par Laurent Gamet
Publié le :
16/07/2014
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2014
Un "protocole de fin de contentieux", aux termes duquel le salarié renonce irrévocablement à toute prétention ou réclamation et à toute action judiciaire ou extrajudiciaire à l'encontre des dirigeants et salariés de l'entreprise, n'est pas de nature à lui interdire de se constituer partie civile par voie d'intervention dans la procédure pénale, dès lors que cette constitution n'a pour objet que de venir au soutien de l'action publique mise en mouvement par un syndicat. La simple possibilité d'une dégradation des conditions de travail suffit à consommer le délit de harcèlement moral. Article paru le 8 juillet 2014 dans La Semaine Juridique - SocialUn « protocole de fin de contentieux », aux termes duquel le salarié renonce irrévocablement à toute prétention ou réclamation et à toute action judiciaire ou extrajudiciaire à l'encontre des dirigeants et salariés de l'entreprise, n'est pas de nature à lui interdire de se constituer partie civile par voie d'intervention dans la procédure pénale, dès lors que cette constitution n'a pour objet que de venir au soutien de l'action publique mise en mouvement par un syndicat. La simple possibilité d'une dégradation des conditions de travail suffit à consommer le délit de harcèlement moral. Article paru le 8 juillet 2014 dans La Semaine Juridique - Social
Historique
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