Accord de modulation : attention aux dispositions conventionnelles imposant la communication du programme indicatif de modulation
Publié le :
18/11/2021
18
novembre
nov.
11
2021
Selon l’article L. 3122-11 du Code du travail, la convention ou l'accord de modulation fixe le programme indicatif de la répartition de la durée du travail.
Selon l’accord de modulation, la programmation indicative des variations d'horaire collective est communiquée aux salariés, avant le début de la période sur laquelle est calculé l'horaire et après consultation du comité d'entreprise (devenu CSE).
Il en résulte que l'employeur ne peut mettre en place une modulation du temps de travail qu'à la condition de respecter ces conditions À défaut, l’accord est inopposable au salarié.
Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 20-12.730
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