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Action des syndicats : intérêt collectif de la profession

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

L’action introduite par un syndicat sur le fondement de l’article L. 2132-3 du Code du travail est recevable du seul fait que cette action repose sur l’inexécution de dispositions d’une convention ou d’un accord collectif qui cause nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, la circonstance que seuls quelques salariés de l’entreprise seraient concernés par cette violation étant sans incidence sur le droit d’agir du syndicat.
En l’espèce, seuls 4 salariés sur les 9 573 étaient concernés par l’inexécution de l’accord, ce qui avait conduit les juges du fond à exclure que l’ensemble de la profession représentée par le syndicat ait subi un préjudice même indirect résultant des manquements invoqués. Cassation : l’ensemble de la profession n’est pas l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Cass. soc. 15 février 2023, n° 21-22.030 FD
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