Action d'un syndicat dans l'intérêt collectif de la profession : action en paiement de cotisations de retraite complémentaire
Publié le :
29/04/2022
29
avril
avr.
04
2022
Selon l’article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Il en résulte que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l'employeur affectant le paiement de cotisations de retraite complémentaire d'une catégorie de salariés et demander l'allocation de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif, il ne peut prétendre obtenir la condamnation de l'employeur à régulariser la situation des salariés concernés.
Cass. soc, 30 mars 2022, n° 20-15.022 Publié
Historique
-
"L'obligation de sécurité justifie le licenciement d'un salarié ayant refusé de se rapprocher de son lieu de travail" par Claire Lehucher
Publié le : 01/05/2022 01 mai mai 05 2022Dans les médiasUn employeur peut-il licencier un salarié qui refuse de se rapprocher de son...
-
Jeudi 19 mai 2022 | La gestion des conflits d’intérêts en entreprise
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Les petits-déjeunersWebinairesLa publication par l’Agence Française Anti-Corruption fin 2021 d’un guide sur...