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Agression d’un salarié et obligation de sécurité de l’employeur

Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016
Droit social / Santé - Sécurité au travail

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. Tel est le cas lorsque l'employeur a, à la suite d’une altercation verbale, immédiatement mis en place une organisation et des moyens adaptés en appelant l'auteur de l'agression, en lui intimant de ne plus revenir dans l'entreprise tant que la signature, validant la cession, ne serait pas définitive et en invitant le salarié à déposer plainte. En outre, il est relevé en l’espèce que l'agression était un fait unique, commis hors la présence du gérant lequel n'avait pas connaissance de l'existence de tensions et de conflits entre l'auteur, sur lequel il ne possédait aucune autorité de droit ou de fait, et le salarié. Cass. soc. 22 septembre 2016, n° 15-14.005 FD
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