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Appréciation par les juges du bilan comptable pour justifier la légitimité du motif économique

Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

Ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les bilans comptables de la société faisaient ressortir des pertes constantes pour les années 2008 à 2011 en dépit d’une augmentation du chiffre d’affaires, la cour d’appel a pu en déduire que la restructuration engagée afin de réduire les charges, et notamment les coûts de fonctionnement du siège, était justifiée par un motif économique réel et sérieux . Cass. soc. 16 novembre 2016, n° 15-12.293 PB
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