Astreinte : compensation financière par l’attribution gratuite d’un logement
Publié le :
13/05/2016
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L'attribution d'un logement de fonction à titre gratuit ne peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte qu'à la condition qu'une stipulation du contrat de travail ou de la convention collective le prévoie expressément. En l'absence de stipulation contractuelle en ce sens, la cour d’appel ne saurait évaluer la contrepartie financière des astreintes et la fixer à une certaine somme en tenant compte de la mise à disposition gratuite du logement dont a bénéficié le salarié ainsi que sa compagne. Cass. soc. 13 avril 2016 n° 14-23.306 F-D
Historique
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