AT et rechute : le salaire à prendre en compte est celui perçu avant la rechute
Publié le :
09/08/2016
09
août
août
08
2016
Selon l'article R. 433-7 du Code de la sécurité sociale, en cas de rechute l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l'article R. 433-4, qui précède immédiatement l'arrêt de travail causé par l’aggravation. En l'espèce, l’assuré a été victime d'une rechute d'un accident du travail pris en charge, en son temps, par la caisse primaire centrale d'assurance maladie. L’intéressé étant, au cours de la période précédant cette rechute, agent titulaire de l'éducation nationale, la cour d'appel a condamné la caisse à verser à l’assuré des indemnités journalières calculées sur la base de son traitement de fonctionnaire perçus avant la rechute. La cour de cassation approuve la solution, le fait que la victime ait changé de statut entre l’accident initial et la rechute en passant du privé à celui de fonctionnaire est sans incidence. Cass. 2e civ. 7 juillet 2016 n° 15-22.038 FS-PB
Historique
-
Annulation de l’autorisation de licencier pour discrimination : conséquences indemnitaires
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Droit social / Formation professionnelleSi l'absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l'annulat...
-
AT et rechute : le salaire à prendre en compte est celui perçu avant la rechute
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailSelon l'article R. 433-7 du Code de la sécurité sociale, en cas de rechute l'...
-
La restructuration emportant périmètre accru de déplacements et modification du rattachement hiérarchique justifient le recours à l’expert
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Droit social / Formation professionnelleJustifie le recours à l'expertise la suppression d’un établissement et son ab...