Circulation des délégués du personnel dans les locaux : retrait du badge d’accès jour/nuit
Publié le :
05/09/2016
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2016
Les délégués du personnel doivent pouvoir, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise. En l'espèce, le badge jour-nuit d'accès aux locaux de l'entreprise d’un délégué du personnel avait été brutalement supprimé sans justifier ce retrait par des impératifs de sécurité ou la gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Le salarié protégé a porté plainte au motif que la nature de ses fonctions exigeant sa présence dans les locaux à toute heure du jour ou de la nuit, la société avait délibérément agi en vue de freiner ses missions de représentant du personnel et de porter atteinte à ces activités. La chambre criminelle casse l’arrêt ayant confirmé l’ordonnance de non-lieu et renvoie l’affaire pour statuer sur l’entrave. Cass. crim. 12 avril 2016 n° 15-80.772
Historique
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