Condition de l’assistance de l’employeur à une réunion du CE par des tiers à l’entreprise
Publié le :
29/07/2014
29
juillet
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07
2014
L’employeur peut, lors d’une réunion du comité d’entreprise, se faire assister par des personnes étrangères à l'entreprise. Cette assistance n’entache pas d’irrégularité la procédure de consultation dès lors qu’elle a été acceptée par les membres de l’instance, et que cette présence ne porte pas atteinte à l'équilibre de la procédure consultative. Dans cette affaire, la Cour de cassation relève d’ailleurs que les membres de l’instance ont interrogé ces personnes tiers à l’entreprise, en l’espèce un avocat et un consultant. Cass. soc. 8 juillet 2014 n° 13-15.470
Historique
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