"Conditions d'exonération de cotisations en matière d' intéressement : à propos du dépôt des avenants", par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde
Publié le :
19/05/2015
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Le bénéfice de l'exonération de cotisations prévue en matière d'intéressement est subordonné notamment au dépôt, selon les modalités fixées par le Code du travail, de l'accord d'intéressement auprès de la DIRECCTE ; cette formalité s'impose également aux avenants qui modifient l'accord initial.
Commentaire d'arrêt publié le 28 avril 2015 dans La Semaine Juridique, n°17.
Historique
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