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Congé maternité : le congé conventionnel supplémentaire ne prolonge pas la période de protection

Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

S'il résulte de l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque, qu'à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à mi-salaire, ces dispositions n'instaurent pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l'employeur, de procéder à un licenciement. Cass. soc. 14 décembre 2016 n° 15-21.898 FS-PB
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