Contrat saisonnier : portée de la clause accordant une priorité d’emploi
Publié le :
24/08/2015
24
août
août
08
2015
Si aux termes de l'article L. 1244-2 du Code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante, une telle clause, qui a seulement pour effet d'imposer à l'employeur une priorité d'emploi en faveur du salarié, ne peut être assimilée à la clause contractuelle prévoyant la reconduction automatique du contrat de travail pour la saison suivante et n'a pas, en toute hypothèse, pour effet de transformer la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée.
Cass. soc. 8 juillet 2015 n° 14-16.330 FS-PB
Historique
-
"Prud'hommes : vers une justice privée des entreprises ?", intervention d'Hubert Flichy sur France Culture
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Dans les médiasM. Hubert FLICHY est intervenu auprès de Mme Maude BECKERS, avocate en droit...
-
Délégué syndical : conditions de désignation dans un établissement distinct
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Droit social / Formation professionnelleL'existence d'un établissement distinct au sens de l'article L. 2143-3, aliné...
-
"Comment s’habiller au travail lorsque les températures montent ?", par Nabila Fauché El Aougri
Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015Dans les médiasEn principe, le salarié est libre de se vêtir comme il l’entend. Ainsi, en pé...