Contrat saisonnier : tâches se répétant chaque année à dates fixes et en fonction des saisons
Publié le :
30/08/2017
30
août
août
08
2017
Le contrat saisonnier se distingue du contrat à durée déterminée d'usage en ce qu'il porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Ne présentait pas un caractère saisonnier et n'autorisait dès lors pas le recours à un contrat de travail à durée déterminée l’emploi d’esthéticienne puis de responsable de thermes dès lors que le centre de naturisme, dont dépendaient les thermes, comme le camping, étaient ouverts toute l'année, que la période d'ouverture des thermes, qui ne pouvait être considérée comme soumise à un mode de vie particulier des adeptes du naturisme, ne résultait que de la volonté de l'employeur, et que l'activité thermale pouvait être pratiquée toute l'année, quel que soit l'emploi occupé par la salariée.
Cass. soc. 26 avril 2017 n° 16-15.282 F-D
Historique
-
Détachement de salariés - Les nouvelles règles anti-fraudes, intervention de Nicolas Potier le 12 septembre 2017
Publié le : 30/08/2017 30 août août 08 2017La vie du cabinetLes règles visant à lutter contre les fraudes au détachement prévues par la l...