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Contrôle Urssaf

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

En cas de contrôle par l’Urssaf, il appartient à l’employeur de produire, au cours de la période contradictoire, les éléments permettant de remettre en cause les constatations de l’inspecteur du recouvrement. Des pièces communiquées à hauteur d’appel ne peuvent être prises en compte.

Cass. 2ème civ., 7 janvier 2021, n°19-19.395.
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