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Convocation du CE en cas de licenciement d’un salarié protégé : le motif du licenciement n’est pas nécessaire

Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015
Droit social / Formation professionnelle

L'absence de transmission par l'employeur, lors de la convocation du comité d'entreprise, des informations requises pour la consultation en vue d’un projet de licenciement d’un salarié protégé, n'entache pas d'irrégularité cette consultation si le comité a tout de même disposé de ces informations dans des conditions lui permettant d'émettre son avis en toute connaissance de cause.
C’est donc à tort que la cour administrative d’appel, en se fondant sur la seule circonstance que le motif du licenciement envisagé ne figurait pas dans la convocation du comité d'entreprise, en a déduit que celui-ci n'avait pu se prononcer en toute connaissance de cause et que l'administration ne pouvait en conséquence légalement autoriser le licenciement demandé.
CE 27 mars 2015 n° 371852 Tables Lebon
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