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Covid-19 et employeurs publics

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
Droit social / Fonction publique - Entreprises publiques
Droit social

A la suite des annonces du Premier ministre du 14 mars 2020 et des recommandations sanitaires édictées par le Haut Conseil de la Santé Publique, le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Action des Comptes publics a réuni les organisations syndicales et les employeurs des trois versants de la fonction publique afin d’adapter l’organisation du travail des agents publics dans des conditions de nature à assurer leur mobilisation et leur protection.

Cette concertation a donné lieu à la publication d'un communiqué de presse le 16 mars 2020 sur la Gestion du Covid-19 dans la fonction publique et d'une note de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) en date du 17 mars 2020.

1 – L’organisation du travail et notamment le recours au télétravail

Depuis le 15 mars 2020, des Plans de continuité de l'activité (PCA) ont été déployés dans les administrations publiques. Le télétravail est la règle, le travail en présentiel l’exception. Lorsque le télétravail s’avère impossible, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) avec maintien intégral de sa rémunération

2 – Les mesures de protection de la santé des agents publics

Les agents les plus vulnérables susceptibles de contracter une forme sévère de Covid-19 ne doivent pas participer au travail en présentiel (11 critères du Haut Conseil de la Santé public). Les femmes enceintes travaillent à distance et en cas d’impossibilité sont placées en ASA.

3 – Les mesures à faire respecter par les agents assurant la continuité de l’activité

Les principes généraux de prévention et de protection édictés par le Code du travail en faveur des salariés s’appliquent aussi aux agents publics

4 – Les mesures à prendre en cas de contamination d’un agent

Le Guide des bonnes pratiques publié le 17 mars par la DGAFP précise la conduite à tenir (éloignement, information des agents et du CHSCT, décontamination)

5 – L’exercice du droit de retrait

Dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale, les agents publics disposent d’un droit d’alerte et de retrait inspiré du dispositif prévu par le Code du travail pour les salariés. Dans la fonction publique hospitalière, le droit de retrait est organisé par le livre IV du Code du travail.

La DGAFP considère, sous réserve de l’appréciation des tribunaux, qu’en période de pandémie, les personnels exposés au risque de contamination au virus du fait de leur activité habituelle ne devraient pas pouvoir légitimement exercer leur droit de retrait, au seul motif d’une exposition au virus, soit parce qu’ils sont systématiquement exposés à des agents biologiques infectieux de par leur profession, soit parce que leur maintien en poste est indispensable pour prévenir toute mise en danger d’autrui.

Les principaux textes normatifs ou devant guider la conduite des employeurs publics sont mis régulièrement en ligne par Flichy Grangé Avocat
Télécharger notre sélection de textes Une ordonnance n°2020-430 prévoit la prise  de congés dans la fonction publique
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