Décompte en jours ouvrés des congés des salariés à temps partiel
Publié le :
22/06/2015
22
juin
juin
06
2015
Sauf accord collectif prévoyant sans discrimination un autre mode d'acquisition et de décompte des droits à congés payés annuels en jours ouvrés, le décompte des droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés annuels ne peut se faire au profit des salariés à temps partiel que sur les jours habituellement ouvrés dans l'établissement, et non sur les seuls jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié concerné, s'il avait été présent.
Cass. soc. 12 mai 2015 n° 14-10.509 FS-PB
Historique
-
Convocation du CE en cas de licenciement d’un salarié protégé : le motif du licenciement n’est pas nécessaire
Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015Droit social / Formation professionnelleL'absence de transmission par l'employeur, lors de la convocation du comité d...
-
"Les RTT non pris doivent-ils être indemnisés lors de la rupture du contrat de travail ?", par Charlotte Michaud
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Dans les médiasContrairement à ce qui existe en matière de congés payés, aucune disposition...
-
"Rupture du contrat de travail : les départs volontaires, des ruptures d'adhésion.", par Grégoire Loiseau
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Dans les médiasLa rupture du contrat de travail pour motif économique peut résulter non seul...
-
"Rupture conventionnelle : des assouplissements", citation de Jeannie Crédoz-Rosier
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Dans les médiasLa jurisprudence récente tend à étendre les conditions dans lesquelles un sal...
-
"Le salarié peut-il cacher son état de santé à son employeur ?", par Bruno Fieschi
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Dans les médiasLe drame du vol Germanwings est encore dans tous les esprits : fin mars, un d...