Délai d’envoi de la lettre d’observations
Publié le :
31/08/2015
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2015
Selon l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, à l’issue d’un contrôle Urssaf, l’inspecteur du recouvrement doit communiquer à l’employeur un document daté et signé dénommé "lettre d’observations". Cette information est une formalité substantielle, son omission entraînant la nullité des opérations de contrôle et de redressement.
La Cour de cassation confirme que cette formalité n’est soumise à aucun délai.
Cass. 2e civ. 28 mai 2015 n° 14-17.618 FS-P
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