Devoir de vigilance : surveiller et prévenir, par Laurent Gamet
Publié le :
06/03/2017
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La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été votée le 21 février 2017 et fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Laurent Gamet, avocat associé, fait le point sur ce dispositif qui peut donner lieu à des sanctions financières lourdes si l'entreprise manque à ses obligations.
Semaine Sociale Lamy, 6 mars 2017 n° 1759, p. 7 s.
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