Différence de traitement entre salariés en raison d’un accord frappé d’opposition
Publié le :
10/08/2018
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Selon l'article L. 2231-9 du Code du travail, les accords frappés d'opposition majoritaire sont réputés non écrits. Il en résulte que l'avenant applicable aux salarié non cadres, qui avait modifié les heures d'accès à l'entreprise, les plages de présence obligatoires et le nombre de jours d'autorisation d'absence, ne pouvant être maintenu en vigueur par l'employeur pour cette catégorie de salariés, la différence de traitement par rapport aux cadres, qui bénéficiaient des mêmes dispositions par un accord distinct, se trouvait justifiée par un élément objectif et pertinent.
Cass. soc. 30 mai 2018 n°16-16.484 FP-PB
Historique
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Impending change of legislation | Upcoming reform on headcount threshholds : passing a threashhold will only have consequences after five years
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