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Discrimination indirecte fondée sur le sexe : méthode de comparaison

Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
Droit social / Fonction publique - Entreprises publiques

Les agents employés par La Poste sous le statut de fonctionnaire ne se trouvent pas en ce qui concerne leur recrutement dans la même situation que les salariés de droit privé.
Pour apprécier l’existence ou non d’une discrimination indirecte fondée sur le sexe en matière de recours au travail précaire, il convient de procéder à la comparaison de la proportion de salariés masculins et féminins, engagés d'une part par contrats à durée déterminée et d'autre part par contrats à durée indéterminée, en prenant en compte les seuls salariés de droit privé.
Dès lors que le pourcentage de femmes employées par contrat à durée indéterminée est supérieur ou en tous cas équivalent à celui des femmes engagées par contrat précaire, l'existence d'une pratique de La Poste ayant pour objet de privilégier l'embauche précaire pour les femmes et l'embauche stable pour les hommes n’est pas établi.
Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-16.936 FS-PBLes agents employés par La Poste sous le statut de fonctionnaire ne se trouvent pas en ce qui concerne leur recrutement dans la même situation que les salariés de droit privé.
Pour apprécier l’existence ou non d’une discrimination indirecte fondée sur le sexe en matière de recours au travail précaire, il convient de procéder à la comparaison de la proportion de salariés masculins et féminins, engagés d'une part par contrats à durée déterminée et d'autre part par contrats à durée indéterminée, en prenant en compte les seuls salariés de droit privé.
Dès lors que le pourcentage de femmes employées par contrat à durée indéterminée est supérieur ou en tous cas équivalent à celui des femmes engagées par contrat précaire, l'existence d'une pratique de La Poste ayant pour objet de privilégier l'embauche précaire pour les femmes et l'embauche stable pour les hommes n’est pas établi.
Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-16.936 FS-PB
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