Dispense légale de reclassement en cas d’inaptitude : état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans l’emploi
Publié le :
06/08/2024
06
août
août
08
2024
Lorsque l’avis d’inaptitude rendu par un médecin du travail mentionne expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur est dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement.
La cour d’appel qui avait jugé que cet avis ne mentionne l’impossibilité de reclassement que dans l’emploi (précédemment occupé) et non dans tout emploi, est donc censurée par la Cour de cassation.
Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522 FB
Historique
-
Propos sexistes au travail : l’employeur peut licencier l’auteur même s’il a eu jusque-là une attitude passive à son égard
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit social / Compliance - Ethique - DiversitéLe comportement du salarié qui a tenu envers deux de ses collègues, de manièr...
-
Reprise du travail à temps partiel préconisé par le médecin du travail : le salarié peut refuser la réintégration à temps partiel
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit social / Santé - Sécurité au travailÀ la suite d’un arrêt de travail si le salarié, accidenté du travail, est déc...