Ecrire que la politique de rémunération est un "système de tricheurs" est un abus de la liberté d’expression
Publié le :
02/05/2016
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Abuse de sa liberté d’expression le salarié ayant écrit à la DRH avec copie à son supérieur hiérarchique que le système mis en place par la société est "un système de tricheurs", "un système de voleurs", qu'il s'agit d'une volonté de bafouer délibérément le droit du travail, que l'insistance de la société démontre, s'il en était encore besoin, la nécessité impérieuse qu'elle a de "faire cautionner ce système inique par ses victimes.", que la société "mérite mieux que ces pratiques plus que douteuses". La cour d'appel en a exactement déduit que le salarié a dépassé le cadre de l'expression d'un simple désaccord sur la politique salariale de l'entreprise et commis une faute justifiant son licenciement. Cass. soc. 14 avril 2016, n° 14-29.769 FS-D
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