Effet de la prise d’acte par lettre recommandée non réceptionnée par l’employeur
Publié le :
12/01/2016
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2016
Lorsque le salarié adresse à l'employeur un courrier de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, qui n’est pas ouvert par l’employeur, qui est retourné avec la mention "non réclamé", la prise d’acte prend effet à la date d’expédition du courrier, dès lors que l'enveloppe litigieuse a été ouverte à l'audience de la cour en présence des parties et que l'employeur a pu constater qu'elle contenait bien la lettre de prise d'acte. Cass. soc., 17 novembre 2015, n° 14-19.925, F-D
Historique
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