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Effet de la prise d’acte par lettre recommandée non réceptionnée par l’employeur

Publié le : 12/01/2016 12 janvier janv. 01 2016
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Lorsque le salarié adresse à l'employeur un courrier de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, qui n’est pas ouvert par l’employeur, qui est retourné avec la mention "non réclamé", la prise d’acte prend effet à la date d’expédition du courrier, dès lors que l'enveloppe litigieuse a été ouverte à l'audience de la cour en présence des parties et que l'employeur a pu constater qu'elle contenait bien la lettre de prise d'acte. Cass. soc., 17 novembre 2015, n° 14-19.925, F-D    
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