Égalité de traitement : salarié ayant acquis l’ancienneté nécessaire à l’obtention d’une gratification à des dates différentes
Publié le :
15/06/2018
15
juin
juin
06
2018
Selon la convention collective du Crédit mutuel, il est alloué aux salariés une prime équivalant à une mensualité brute à l'occasion de l'obtention de chaque médaille du travail, le droit à cette prime étant ouvert à la date anniversaire des années d'activité nécessaires à l'obtention de la médaille.
Le droit à la gratification naît à la date à laquelle le salarié atteint le nombre d'années de services requis pour l'échelon concerné. En vertu du principe selon lequel ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à la date à laquelle naît un droit qui déterminent les droits du salarié, les salariés qui ont acquis l'ancienneté requise pour pouvoir prétendre à tel échelon de la médaille d'honneur du travail antérieurement au 1er janvier 2012 ne peuvent prétendre qu'à la gratification correspondante prévue par l'usage d'entreprise en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011.
Ayant relevé que certains des salariés avaient acquis l'ancienneté requise avant le 1er janvier 2012 et que d'autres l'avaient acquise après cette date, ce dont il résultait que le régime juridique applicable à la gratification relevait, pour les premiers, de l'usage d'entreprise, et pour les seconds, de la convention collective, la cour d'appel en a exactement déduit que les salariés n'étaient pas placés dans une situation identique, et qu'il n'existait pas de rupture d'égalité de traitement.
Cass. soc. 28 mars 2018 n° 16-19.260 FS-PB
Historique
-
Participation d'Olivier Kress, avocat associé du Cabinet Flichy Grangé Avocats, au gala de la CCI France-Italie à Milan le 14 juin 2018.
Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018La vie du cabinetParticipation d'Olivier Kress, avocat associé du Cabinet Flichy Grangé Avocat...
-
Participation de Joël Grangé, d'Olivier Kress et de Florence Aubonnet à l'EELA ayant lieu à Bratislava | du 21 au 23 juin 2018
Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018La vie du cabinetParticipation de Joël Grangé, d'Olivier Kress et de Florence Aubonnet, avocat...
-
"Justice prédictive et droit social" par Laurent Gamet
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Dans les médiasLa promesse de logiciels de justice prédictive permettant de deviner par stat...