Elections professionnelles : défaut de signature de la liste d’émargement
Publié le :
13/10/2015
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Le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé la liste d'émargement, ce qui est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales, constitue, s'agissant d'un principe général du droit électoral, une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.
Cass. soc. 30 septembre 2015 n° 14-25.925 FS-PB
Historique
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