EMPLOYEES vs INDEPENDENT CONTRACTORS

Historique

• Distinction promesse unilatérale de contrat et promesse d'embauche
  Publié le : 06/10/2017 06 octobre oct. 10 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la r...
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• Différences de traitement entre établissements par accord collectif
  Publié le : 06/10/2017 06 octobre oct. 10 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par v...
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• Surveiller les échanges d’un salarié sur une messagerie professionnelle peut constituer une violation de la vie privée
  Publié le : 06/10/2017 06 octobre oct. 10 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Constitue une violation de l'article 8 de la convention européenne des droits...
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• EMPLOYEES vs INDEPENDENT CONTRACTORS
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  L&E Global
  Understanding the distinction between contractors and employees and the re-ch...
  Source : leglobal.org
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• Looking forward | The Macron Reforms: What it means for employers?
  Publié le : 02/10/2017 02 octobre oct. 10 2017
  News
  This major reform will have the effect of rendering French labour law less op...
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• Recent case law | Promise letters
  Publié le : 02/10/2017 02 octobre oct. 10 2017
  News
  The Court of Cassation revisits its case law that a promise to hire letter is...
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