En cas de contestation des frais d'avocat du CHSCT, il revient au juge de fixer le montant
Publié le :
10/07/2017
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En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du Code du travail, au regard des diligences accomplies.
En l’espèce, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel ayant condamné l’employeur à prendre en charge les honoraires facturés au titre de la défense en justice des intérêts du CHSCT à hauteur des sommes de 8 080 euros pour la procédure de première instance et de 5 170 euros pour celle d'appel, ainsi que les honoraires de postulation. Elle renvoie à une autre cour d’appel afin que le montant des frais soit fixé.
Cass. soc. 1 juin 2017, nº 15-27.506 F-D
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