Faute détachable des fonctions : un dirigeant est responsable des infractions qu’il commet dans le cadre de son mandat
Publié le :
15/06/2018
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Le prévenu doit répondre des infractions dont il s'est personnellement rendu coupable, quand bien même elles ont été commises dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social et ne constituent que des contraventions. Il engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels ces infractions ont porté préjudice.
Historique
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