Faute inexcusable et indemnisation des salariés : précision sur le préjudice d'agrément
Publié le :
01/04/2013
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Le salarié, victime d’une faute inexcusable de son employeur, peut, en application de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, obtenir la réparation de son préjudice d’agrément. Ce dernier, précise la Cour de cassation, "est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir" (Cass. civ. 2ème, 28 février 2013, n°11-21.015). Le préjudice d’agrément est ainsi très limité. Le salarié doit non seulement prouver qu’il est empêché de pratiquer un sport ou un loisir, mais surtout qu’il exerçait régulièrement cette activité avant la maladie ou l’accident. La Cour de cassation précise, par ailleurs, que le salarié ne peut pas obtenir, une deuxième fois, la réparation des préjudices déjà indemnisés par la rente et sa majoration. C’est la raison pour laquelle les juges doivent vérifier que les souffrances invoquées par la victime ne sont pas déjà indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent, et par voie de conséquence, par la rente. Dans l’affirmative, aucune indemnisation supplémentaire ne peut être revendiquée.
Historique
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