Faute lourde : précision donnée par la Cour de cassation
Publié le :
08/11/2015
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La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. Sur ce principe, la Cour de cassation casse l’arrêt des juges du fond qui avaient considéré que caractérisent une intention de nuire du salarié le détournement sur son compte personnel d’une somme de 60 000 euros (1re espèce), ou le fait pour un salarié de s’octroyer une augmentation ainsi qu'une prime exceptionnelle de 3 000 euros, de s’accorder des acomptes sur salaires de 15 000 euros sans prévoir les modalités de remboursement, et de faire bénéficier d'avantages anormaux deux salariés, dont un proche (2e espèce). Cass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-11.291, FS-PB et Cass. soc. 22 oct. 2015, n° 14-11.801, FS-PB
Historique
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