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Gravité de la faute retenue malgré l’ancienneté du salarié

Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Constitue un comportement rendant impossible la poursuite du contrat de travail et constituant une faute grave le manquement d’un salarié, commandant de bord, qui, au cours d’un vol, a commis cinq manquements graves aux règles de sécurité compromettant la sécurité du vol et des passagers, et qui a engendré des complications pour le vol retour. Pour dire le licenciement fondé par une cause réelle et sérieuse mais non une faute grave, les juges du fond avaient pris en compte l'ancienneté du salarié (11 ans) et considéré que ses longues années de service ne pouvaient être effacées par la dégradation de son comportement. La Cour de cassation condamne cette argumentation. Cass. soc., 13 janvier 2016, n° 14-18.145, FS-D
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