Heures de délégation : l’utilisation ne doit pas affecter les droits à congés
Publié le :
06/01/2016
06
janvier
janv.
01
2016
L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire ou d'avantage dont le salarié aurait bénéficié s'il avait travaillé. Ayant constaté que l'employeur, en dehors de tout accord collectif de travail, avait imposé au salarié marin titulaire d’un mandat de délégué syndical la prise de congés suivant les heures de délégation dans l'attente du prochain embarquement, ce qui affectait ses droits en matière de fractionnement des congés payés, la cour d’appel ne pouvait rejeter les demandes de rappels d’indemnités de congés payés de l’intéressé. Cass. soc., 10 décembre 2015, n° 14-24.794, FS-PB
Historique
-
Droits des salariés : peut-on exiger un rattrapage de salaire ?
Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016Dans les médiasDans l’émission « On s’y emploie » de Philippe Duport sur France Info, lundi...
-
Heures de délégation : l’utilisation ne doit pas affecter les droits à congés
Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016Droit social / Formation professionnelleL'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de sala...
-
Aurélie Cormier Le Goff a été auditionnée par le professeur Jean-François Cesaro
Publié le : 01/01/2016 01 janvier janv. 01 2016La vie du cabinetLe 22 janvier 2016, Aurélie Cormier Le Goff a été auditionnée par le professe...