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Inaptitude : pas d’obligation de présenter les offres de reclassement par écrit

Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016
Droit social / Santé - Sécurité au travail

Selon l’article L. 1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Il ne résulte pas de ces dispositions que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit. Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-28.314 FS-PB
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