Inaptitude professionnelle : régime social et fiscal de l’indemnité versée
Publié le :
31/01/2017
31
janvier
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01
2017
Selon le dernier alinéa de l'article L. 242-1 du CSS, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail intervenant à l'initiative de l'employeur sont assujetties aux cotisations sociales dès lors qu'elles constituent une rémunération imposable en application de l'article 80 duodecies du CGI. Il en résulte que l'indemnité compensatrice versée en application de l'article L. 1226-14 du Code du travail aux salariés licenciés pour inaptitude à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, nonobstant son caractère indemnitaire, est soumise à cotisations dans la mesure où, en application de l'article 80 duodecies du CGI, elle est assujettie à l'impôt sur le revenu. Cass. soc. 11 janvier 2017, n° 15-19.959 F-D
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