Indemnisation des congés conventionnels non pris : au salarié de prouver l’imputabilité à l’employeur
Publié le :
26/05/2015
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Le salarié qui n'établit pas n'avoir pu prendre des congés conventionnels accordés en sus des congés payés annuels du fait de l'employeur, doit être débouté de sa demande de rappel de congés conventionnels.
Cass. soc. 12 mai 2015 n° 13-20.349 FS-PB
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