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Juge compétent pour contrôler les mesures d’évaluation et de prévention des risques prises par l’employeur dans le cadre du PSE

Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Dans le cadre d’une réorganisation donnant lieu à un PSE, le contrôle des mesures d’évaluation et de prévention des risques prises par l’employeur dans le cadre du PSE relève de la compétence de l’administration, donc du juge administratif. Le juge judiciaire est compétent pour assurer le respect par l’employeur de son obligation de sécurité lors de la mise en œuvre du plan.
 
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