La clause du contrat visant les modalités conventionnelles de calcul d’une prime d’intéressement ne constitue pas une contractualisation
Publié le :
17/04/2019
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2019
Il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du Code du travail que la référence dans le contrat de travail d'un salarié aux modalités de calcul de la prime d'intéressement telles que prévues par l'accord collectif alors en vigueur n'emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul. En conséquence, l’accord d'intéressement conclu postérieurement se substitue à celui en vigueur au moment de la signature de l'avenant au contrat de travail du salarié.
Cass. soc., 6 mars 2019, nº 18-10.615 F-PB
Historique
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