"La cour de cassation reconnaît le statut de salarié aux livreurs à vélo d'une plateforme numérique" par Samia Msadak
Publié le :
11/01/2019
11
janvier
janv.
01
2019
Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2018, soumis à une large publicité (PBRI), la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la nature du contrat conclu avec les plateformes numériques...Commentaire d'arrêt par Samia Msadak, avocat chez Flichy Grangé Avocats et chargée d'enseignements à l'université Panthéon-Assas (Paris 2).
Article publié dans le Bulletin Joly Travail n°1 de janvier 2019.
Historique
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