La lettre de licenciement n’a pas à faire référence à la situation du secteur d’activité du groupe
Publié le :
18/05/2016
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La lettre de licenciement énonçant que le licenciement avait pour motif économique la suppression de l’emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l’entreprise justifiée tant par des difficultés économiques de la société que par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, répond aux exigences légales de motivation. La cour d’appel, à qui il appartient de vérifier le caractère réel et sérieux du motif économique tel qu’invoqué dans la lettre de licenciement au regard du périmètre pertinent pour son appréciation, ne saurait, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, retenir que la lettre de licenciement fait exclusivement état des difficultés économiques de la société employeur sans aucune référence à la situation du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient. Cass. soc. 3 mai 2016, n° 15-11.046 F-PB
Historique
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